LE SYNDICAT MIXTE
-
# Sa vocation : conduire et mettre en oeuvre le projet et informer
La vocation du Syndicat Mixte est d’élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale Uzège Pont du Gard, et pour cela d'établir la méthode de conduite du projet, d'organiser la communication ainsi que la concertation.
# Quel impact a le SCoT sur un PLU et une carte communale ?
- Délivrance des dérogations pour l'ouverture de nouveaux espaces urbanisés
En l'absence de SCoT, la règle qui s'applique est celle de la constructibilité limitée aux parties actuellement urbanisées. Les communes ne peuvent pas modifier ou réviser leur PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser créées après le 1er juillet 2002 ou des zones naturelles.
Toutefois un système dérogatoire est prévu à l’article L 122-2 du code de l'urbanisme : les communes du SCoT peuvent demander l’accord du Syndicat Mixte pour urbaniser de nouveaux espaces. Celui-ci peut refuser la dérogation si les inconvénients de l'urbanisation envisagée sont excessifs pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles, au regard de l'intérêt que représente l'ouverture à l'urbanisation pour la commune.
- Association du Syndicat aux procédures d'élaboration et de révision de PLU
Les Communes qui engagent une procédure d'élaboration ou de révision de leur Plan Local d'Urbanisme, sont tenues de notifier la délibération du Conseil municipal qui prescrit cette procédure au Syndicat Mixte (article L 123-6 du code de l'urbanisme)
Le Syndicat Mixte, par l'intermédiaire de son Président, peut alors demander à être consulté au cours de l'élaboration ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme. L'intérêt est de pouvoir prendre connaissance du projet avant qu'il ne soit arrêté et de prévenir la commune des éventuels problèmes de cohérence entre les objectifs communaux et d'autres enjeux à l'échelle du périmètre du SCoT.Le syndicat apporte par ailleurs une assistance technique à l'ensemble des communes de son périmètre qui le demande.
- Syndicat consulté pour avis sur les projets de PLU arrêtés
Les communes qui ont arrêté un projet de Plan Local d'Urbanisme, ont l'obligation de transmettre un exemplaire du PLU, pour avis, au Syndicat Mixte. Cette obligation s'applique également aux communes limitrophes du périmètre du SCoT, tant qu'elles ne sont pas couvertes elles-mêmes par un SCoT (article L 123-9 du code de l'urbanisme)
Le Syndicat Mixte doit rendre un avis dans les limites de ses compétences propres, dans les trois mois après transmission du projet de PLU, à défaut de quoi, son avis est réputé favorable.
- Information du Syndicat sur les procédures de modification des PLU
Les communes qui modifient leur PLU doivent transmettre au Syndicat Mixte leur dossier de PLU modifié, avant l'ouverture de l'enquête publique sur leur projet (article L 123-13 du code de l'urbanisme)
Contrairement à la procédure de révision, il ne s'agit pas d'une transmission pour avis mais pour information. Si le Syndicat Mixte souhaite formuler des observations, il doit le faire dans le cadre de l'enquête publique.
- Mise en compatibilité obligatoire des PLU au SCoT dans les trois ans qui suivent son approbation
Lorsque le SCoT sera approuvé, les communes auront un délai de trois ans pour mettre en compatibilité leur PLU avec les orientations du schéma. (Article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Si les communes n'ont pas rendu leurs PLU compatibles avec les orientations du SCoT dans le délai de trois ans et qu'elles n'entendent pas opérer la révision ou la modification nécessaire, le Préfet peut engager et approuver, après avis du Conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
# La réglementation et les rapports de compatibilité
L’article L 111-1-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les Plans Locaux d'Urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des Schémas de Cohérence Territoriale et des schémas de secteur ».
L’article L 124-2 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un SCoT « est approuvé après l'approbation d'une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans ».
L’article L 122-2 du code de l’urbanisme, relatif aux dérogations, ne fait pas référence aux cartes communales. Elles ne sont donc pas concernées.
# La mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCoT
Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au Préfet. Une fois approuvé et validé, les PLU et POS ont l’obligation de se mettre en conformité avec le Schéma dans les trois ans. Souvent le degré de précision du SCoT, sur des projets nécessitant une compatibilité absolue avec les documents d’urbanisme locaux (une nouvelle infrastructure routière par exemple), dépend de l’état d’avancement du projet en question.
La mise en compatibilité s’applique dans tous les domaines (habitat, services, loisirs…). Les principes du DOG sont également transposés dans les documents de programmation (PLH, PDU…).
# Le suivi du SCoT
Contrairement aux anciens Schéma Directeurs, l’organe compétent pour élaborer le SCoT l’est aussi pour en assurer le suivi, la modification et la révision.
Le SCoT n’est pas un document immuable, il peut subir des évolutions notables.
Si l’on procède à une modification du SCoT (permise par la loi Urbanisme et Habitat de 2003), la seule contrainte est de ne pas porter atteinte aux orientations générales inscrites dans le PADD.
Les acteurs locaux ont l’obligation d’entreprendre, dix ans au plus après l’approbation du Schéma, une analyse du SCoT et de l’évolution de son contexte. La finalité est de délibérer sur son maintien en vigueur en l'état ou sur sa mise en révision complète ou partielle qui obéit aux mêmes règles que l'élaboration. Si cette démarche n’est pas engagée, le SCoT devient caduc.
Par ailleurs, deux autres cas existent où la révision du Schéma peut intervenir :
- Par décision de l’organe compétent qui souhaite lui-même apporter des modifications avant l’analyse obligatoire,
- Par l’intervention de certains documents d’urbanisme ou d’une opération foncière ou d’aménagements incompatibles avec le SCoT. Leur création est alors subordonnée à la révision du Schéma qui comprend une enquête publique unique.
Il peut aussi apparaître nécessaire de mettre en compatibilité le SCoT dans le cas d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou si un projet lui est incompatible. La mise en compatibilité ne peut intervenir que sur l’initiative de l’Etat. Après enquête publique portant sur l’opération et sur la modification du SCoT, la DUP ou la déclaration de projet emporte l’approbation des nouvelles dispositions du SCoT.